Conditions Générales
d’Utilisation.

1 · Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Pardits, accessible via le site Pardits.fr, l’application mobile et toute autre interface mise à disposition par DOMSELARDI (« Pardits », « nous »). Pardits met à la disposition des professionnels de la beauté et du bien-être (les « Professionnels ») un logiciel permettant à leurs propres clients (les « Clients » du Professionnel) de prendre rendez-vous. Seuls les Professionnels sont parties aux présentes CGU ; les Clients sont les clients finaux des Professionnels et ne contractent pas avec DOMSELARDI.

2 · Acceptation des CGU

L’inscription sur Pardits implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions avant toute utilisation. À défaut d’accord, il doit s’abstenir d’utiliser le service.

3 · Description du service

Pardits met à disposition des professionnels un logiciel de gestion d’activité (salon, atelier, cabinet, activité indépendante ou mobile) comprenant notamment  : agenda, fiches clients (CRM), vitrine de réservation publique, courriels transactionnels (confirmation, rappel, suivi), devis et reçus PDF générés par modèles personnalisables, programme de fidélité interne, tableau de bord d’activité, et le Planificateur Intelligent pour le calcul de l’ordre le plus rapide entre les rendez-vous mobiles via une cartographie intégrée. Le Professionnel souscrit à un abonnement mensuel, sans engagement de durée.

Le périmètre fonctionnel actuel de Pardits couvre l’organisation de l’activité du Professionnel : agenda, vitrine de réservation, fiches clients, courriels transactionnels, devis et reçus PDF, planificateur de tournée, programme de fidélité interne, tableau de bord, et marquage des paiements reçus (par le Professionnel) avec mention du moyen utilisé. L’encaissement effectif des sommes dues par les clients du Professionnel demeure une opération propre au Professionnel, traitée par ses canaux habituels. Les rendez-vous, fichiers clients et documents restent entièrement gérés par et pour le Professionnel.

4 · Inscription et compte

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Pardits se réserve le droit de suspendre tout compte présentant des informations frauduleuses, des comportements abusifs (insultes, harcèlement, fraude) ou des manquements aux présentes CGU, après notification écrite et délai de régularisation de 7 jours sauf urgence.

5 · Abonnement et facturation (Professionnels)

L’abonnement Pardits est prélevé par DOMSELARDI via Monetico (CIC, banque française). Cet abonnement constitue l’unique flux financier traité par Pardits.

L’abonnement est mensuel (ou annuel selon le choix du Professionnel), résiliable à tout moment depuis l’espace professionnel, avec effet à la fin de la période en cours. Le mois entamé est dû ; le remboursement au prorata ne s’applique pas. Le Service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation est inapplicable ; seul s’applique, le cas échéant, le remboursement prévu par la garantie commerciale « satisfait ou remboursé » 30 jours décrite dans les CGV.

6 · Garantie satisfait ou remboursé

Tout Professionnel insatisfait dans les trente (30) premiers jours d’abonnement peut demander le remboursement intégral du premier mois facturé, sans avoir à se justifier. La demande s’effectue par email à contact@pardits.fr et le remboursement intervient sous quatorze (14) jours.

7 · Données de vos clients

Le Professionnel reste seul propriétaire des données de ses propres clients (coordonnées, historique, préférences, notes). Pardits agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD et s’engage à limiter l’usage de ces données aux seules fonctions Pardits que le Professionnel active depuis son espace. Cet engagement est inscrit dans les statuts de DOMSELARDI.

Le Professionnel peut exporter, modifier ou supprimer les données de ses clients à tout moment depuis son espace, au format ouvert (CSV, JSON).

8 · Planificateur Intelligent et services automatisés

Le Planificateur Intelligent calcule des séquences de rendez-vous optimisées à partir des adresses fournies par le Professionnel, en interrogeant un cartographie intégrée pour les temps de trajet. Les suggestions du Planificateur restent indicatives : le Professionnel conserve la liberté d’accepter, de modifier ou d’ignorer toute proposition. La responsabilité de DOMSELARDI au titre du Planificateur est limitée aux causes qui lui sont directement imputables, à l’exclusion des aléas de circulation et des informations renvoyées par les opérateurs cartographiques tiers.

9 · Engagements et interdictions

L’utilisateur s’engage à utiliser Pardits dans le respect des lois, des droits des tiers et des bonnes mœurs. Sont notamment exclus du périmètre autorisé  :

• Toute utilisation à des fins commerciales détournées (revente de comptes, démarchage non sollicité)
• Toute tentative de contournement des dispositifs de sécurité ou de paiement
• La publication d’avis faux, injurieux, discriminatoires ou diffamatoires
• L’extraction automatisée massive des contenus (scraping) sans autorisation écrite

10 · Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, marques, logos, codes et bases de données présents sur Pardits restent la propriété exclusive de DOMSELARDI ou de ses ayants droit. Le droit d’usage cédé à l’utilisateur se limite à l’accès au service tel que défini aux présentes CGU.

11 · Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité et notre page RGPD. L’usage des données collectées se limite strictement aux fonctions Pardits activées par le Professionnel, conformément au Pacte inscrit dans les statuts de DOMSELARDI.

12 · Responsabilité

Pardits est un intermédiaire technique. La qualité de la prestation reste sous la responsabilité du Professionnel. Pardits met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la disponibilité et la sécurité du service, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue.

13 · Modification des CGU

Pardits peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par courriel ou notification au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur. L’usage continu du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

14 · Résiliation

L’utilisateur peut clore son compte à tout moment depuis son espace personnel. La fermeture entraîne la suppression des données associées dans un délai de trente (30) jours, sous réserve des obligations légales de conservation (facturation, comptabilité).

15 · Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.

16 · Contact

Pour toute question relative aux CGU  : contact@pardits.fr